Glossaire TVA et Fiscalité

Dictionnaire complet des termes fiscaux, définitions précises et exemples pratiques pour maîtriser la TVA et la fiscalité française

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Catégories de Termes

TVA et Taux

Termes liés à la TVA, taux, calculs

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Comptabilité

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Comprendre la Fiscalité : Votre Guide de Référence

Ce glossaire rassemble plus de 200 définitions essentielles pour comprendre la TVA et la fiscalité française. Chaque terme est expliqué de manière claire et précise, avec des exemples pratiques pour faciliter votre compréhension.

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Le glossaire est mis à jour régulièrement pour refléter les évolutions législatives.

Répartition des termes par catégorie

Termes les plus recherchés

A

Termes commençant par A

Assujetti à la TVA

Personne physique ou morale qui effectue de manière indépendante des activités économiques, quel que soit le lieu, le but ou le résultat de ces activités. L'assujettissement à la TVA dépend du chiffre d'affaires réalisé et du type d'activité exercée.

Exemple : Un commerçant qui dépasse le seuil de 188 700 € de chiffre d'affaires annuel pour la vente de marchandises devient assujetti à la TVA et doit facturer la TVA à ses clients.
Voir aussi : Franchise en base, Seuils TVA

Autoliquidation de la TVA

Mécanisme par lequel l'acquéreur d'un bien ou d'un service devient redevable de la TVA à la place du vendeur. Ce dispositif s'applique notamment dans les échanges intracommunautaires et certaines prestations de services.

Exemple : Une entreprise française qui achète des marchandises à une entreprise allemande doit déclarer et payer la TVA française sur cette acquisition (autoliquidation), tout en récupérant cette même TVA si elle y a droit.
Voir aussi : TVA intracommunautaire, Reverse charge

Acompte TVA

Versement anticipé de TVA effectué par les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition. Les acomptes sont calculés sur la base de la TVA due l'année précédente et font l'objet d'une régularisation annuelle.

Exemple : Une entreprise ayant payé 12 000 € de TVA en 2024 devra verser deux acomptes de 6 000 € chacun en juillet et décembre 2025, puis régulariser lors de la déclaration annuelle.
Voir aussi : Régime simplifié, Régularisation
B

Termes commençant par B

Base imposable

Montant sur lequel s'applique le taux de TVA pour calculer la taxe due. La base imposable correspond généralement au prix hors taxe des biens ou services vendus, mais peut inclure certains éléments accessoires.

Exemple : Pour une vente de 1000 € HT, la base imposable est de 1000 €. Avec un taux de TVA de 20%, la TVA due sera de 200 € (1000 × 20%).
Voir aussi : Hors Taxe (HT), Taux de TVA

Biens d'équipement

Biens durables utilisés par l'entreprise pour son activité professionnelle et dont la durée d'utilisation est supérieure à un an. La TVA sur les biens d'équipement est généralement déductible immédiatement.

Exemple : L'achat d'un ordinateur professionnel à 1200 € TTC (1000 € HT + 200 € de TVA) permet de déduire immédiatement les 200 € de TVA si l'entreprise y a droit.
Voir aussi : Déduction TVA, Immobilisations
C

Termes commençant par C

Coefficient de déduction

Pourcentage qui détermine la part de TVA déductible sur les achats d'une entreprise. Il résulte du produit du coefficient d'assujettissement, du coefficient de taxation et du coefficient d'admission.

Exemple : Une entreprise avec un coefficient de déduction de 80% pourra déduire 80 € de TVA sur un achat de 100 € de TVA, soit une déduction effective de 80 €.
Voir aussi : Prorata de déduction, Déduction TVA

Crédit de TVA

Situation où le montant de TVA déductible est supérieur au montant de TVA collectée. Le crédit peut être reporté sur la période suivante ou faire l'objet d'un remboursement sous certaines conditions.

Exemple : Une entreprise collecte 1000 € de TVA mais déduit 1500 € de TVA sur ses achats. Elle dispose d'un crédit de TVA de 500 € qu'elle peut reporter ou demander en remboursement.
Voir aussi : Remboursement TVA, Report de crédit

CA3 (Déclaration de TVA)

Formulaire officiel utilisé pour déclarer la TVA collectée et déductible. La déclaration CA3 doit être déposée mensuellement ou trimestriellement selon le régime d'imposition de l'entreprise.

Exemple : Une entreprise soumise au régime réel normal doit déposer sa déclaration CA3 avant le 24 de chaque mois pour déclarer la TVA du mois précédent.
Voir aussi : Déclaration TVA, Régime réel
D

Termes commençant par D

Déduction de TVA

Droit pour une entreprise assujettie de déduire la TVA qu'elle a payée sur ses achats professionnels de la TVA qu'elle collecte sur ses ventes. Cette déduction est soumise à des conditions strictes.

Exemple : Une entreprise achète des fournitures pour 1200 € TTC (1000 € HT + 200 € TVA). Si elle remplit les conditions, elle peut déduire les 200 € de TVA de sa déclaration.
Voir aussi : TVA déductible, Conditions de déduction

DEB (Déclaration d'Échanges de Biens)

Déclaration statistique obligatoire pour les entreprises effectuant des échanges de biens avec d'autres pays de l'Union européenne. Elle complète les obligations TVA intracommunautaires.

Exemple : Une entreprise française qui vend des marchandises à une entreprise allemande doit déposer une DEB d'expédition pour déclarer cette opération aux douanes françaises.
Voir aussi : TVA intracommunautaire, Numéro de TVA
E

Termes commençant par E

Exonération de TVA

Dispense légale d'application de la TVA sur certaines opérations spécifiquement prévues par la loi. L'exonération peut être avec ou sans droit à déduction selon les cas.

Exemple : Les exportations de biens hors Union européenne sont exonérées de TVA avec droit à déduction, permettant à l'exportateur de récupérer la TVA sur ses achats.
Voir aussi : Exportation, Opérations exonérées

EDI (Échange de Données Informatisé)

Transmission électronique de documents commerciaux et fiscaux entre entreprises selon des formats standardisés. L'EDI facilite la gestion de la TVA dans les échanges B2B.

Exemple : Une entreprise peut recevoir automatiquement les factures de ses fournisseurs par EDI, permettant un traitement automatisé de la TVA déductible.
Voir aussi : Facturation électronique, Dématérialisation
F

Termes commençant par F-H

Franchise en base de TVA

Régime fiscal qui dispense les petites entreprises de facturer et de déclarer la TVA tant qu'elles ne dépassent pas certains seuils de chiffre d'affaires. En contrepartie, elles ne peuvent pas déduire la TVA sur leurs achats.

Exemple : Un artisan avec un chiffre d'affaires de 50 000 € peut bénéficier de la franchise en base et ne facture pas de TVA à ses clients, mais ne récupère pas non plus la TVA sur ses achats.
Voir aussi : Seuils TVA, Micro-entreprise

HT (Hors Taxe)

Prix d'un bien ou service avant application de la TVA. Le montant HT constitue la base imposable sur laquelle s'applique le taux de TVA pour obtenir le prix TTC.

Exemple : Un produit vendu 100 € HT avec une TVA à 20% sera facturé 120 € TTC au client final (100 € + 20 € de TVA).
Voir aussi : TTC, Base imposable
I

Termes commençant par I-L

Intracommunautaire (TVA)

Opérations commerciales réalisées entre entreprises assujetties de différents États membres de l'Union européenne. Ces opérations bénéficient d'un régime TVA spécifique avec exonération et autoliquidation.

Exemple : Une entreprise française vend des marchandises à une entreprise allemande. La vente est exonérée de TVA française, et l'acheteur allemand applique l'autoliquidation de la TVA allemande.
Voir aussi : Autoliquidation, Numéro de TVA

Livraison à soi-même (LASM)

Opération fictive par laquelle une entreprise est considérée comme se livrant à elle-même un bien qu'elle a produit ou transformé. Cette opération est soumise à TVA dans certains cas spécifiques.

Exemple : Un promoteur immobilier qui construit un immeuble pour le conserver en location doit déclarer une LASM et payer la TVA sur la valeur de l'immeuble construit.
Voir aussi : TVA immobilière, Fait générateur
M

Termes commençant par M-P

Numéro de TVA intracommunautaire

Identifiant unique attribué aux entreprises assujetties à la TVA pour leurs échanges intracommunautaires. Il est composé du code pays suivi d'un numéro spécifique à chaque entreprise.

Exemple : Le numéro de TVA français commence par "FR" suivi de 2 chiffres de contrôle et du numéro SIREN : FR 12 345678901.
Voir aussi : TVA intracommunautaire, Système VIES

Prorata de déduction

Pourcentage qui détermine la part de TVA déductible pour les entreprises qui réalisent à la fois des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n'ouvrant pas droit à déduction.

Exemple : Une entreprise réalise 80% d'opérations taxables et 20% d'opérations exonérées. Son prorata de déduction sera de 80%, limitant sa déduction de TVA à 80% des achats.
Voir aussi : Coefficient de déduction, Secteurs distincts
R

Termes commençant par R-T

Régime réel de TVA

Régime d'imposition où l'entreprise déclare et paie la TVA selon ses opérations réelles. Il se divise en régime réel normal (déclaration mensuelle) et régime réel simplifié (déclaration annuelle avec acomptes).

Exemple : Une entreprise avec un chiffre d'affaires de 2 millions d'euros relève du régime réel normal et doit déposer une déclaration CA3 chaque mois.
Voir aussi : Déclaration CA3, Régime simplifié

TTC (Toutes Taxes Comprises)

Prix final d'un bien ou service incluant la TVA. C'est le montant effectivement payé par le consommateur final, composé du prix HT augmenté de la TVA.

Exemple : Un produit à 100 € HT avec une TVA de 20% sera vendu 120 € TTC (100 € + 20 € de TVA).
Voir aussi : HT, Taux de TVA

TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)

Impôt indirect sur la consommation qui s'applique aux livraisons de biens et prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. La TVA est collectée par les entreprises pour le compte de l'État.

Exemple : Sur une vente de 1000 € HT avec un taux de 20%, l'entreprise collecte 200 € de TVA qu'elle devra reverser à l'administration fiscale, déduction faite de la TVA qu'elle a payée sur ses achats.
Voir aussi : Taux de TVA, Assujetti
V

Termes commençant par V

VIES (VAT Information Exchange System)

Système européen d'échange d'informations sur la TVA qui permet de vérifier la validité des numéros de TVA intracommunautaires. Il est accessible en ligne et gratuit.

Exemple : Avant de réaliser une vente intracommunautaire, une entreprise peut vérifier sur VIES que le numéro de TVA de son client européen est valide et actif.
Voir aussi : Numéro de TVA, TVA intracommunautaire

Questions Fréquentes sur le Glossaire TVA

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  • Le Code général des impôts français
  • Les directives européennes en matière de TVA
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